1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la formation numérique "Déclic Digitale" ainsi que les droits d'utilisation et de revente associés. L'achat du Produit implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client
2. Nature du Produit et Livraison
Le Produit est un contenu numérique (formation en ligne). L'accès est délivré par voie électronique (email ou plateforme) immédiatement après validation du paiement. Aucun support physique ne sera expédié.
3. Politique de Prix et Respect de la Valeur
3.1. Prix de Vente
Le Produit est vendu au tarif en vigueur affiché sur le site au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
3.2. Règle stricte de Revente (Clause de respect du prix)
Si l'Acheteur décide de revendre ce Produit (selon les conditions de l'Article 5), il s'engage formellement à respecter le prix de vente conseillé et établi par le Vendeur.
Interdiction de baisse de prix : Il est strictement interdit de vendre la formation à un prix inférieur au prix de base fixé.
Interdiction de hausse abusive : Il est interdit de vendre la formation à un prix supérieur sans accord préalable.
Objectif : Cette règle vise à maintenir l'équité entre les revendeurs et la valeur perçue du Produit.
4. Politique de "Non-Remboursable" et "Non-Échangeable"
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du client :
Le Produit est NON REMBOURSABLE.
Le Produit est NON ÉCHANGEABLE.
En validant sa commande, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour bénéficier d'un accès immédiat au contenu. Aucune exception ne sera faite.
5. Propriété Intellectuelle et Droits de Revente (MRR)
5.1. Licence Personnelle
L'achat donne accès à une licence d'utilisation personnelle. L'Acheteur s'interdit de copier, reproduire ou diffuser le contenu de la formation gratuitement.
5.2. Conditions d'activation du MRR (Droits de Revente)
Le droit de revendre la formation "Déclic Digitale" (Master Resell Rights) n'est pas automatique. Condition suspensive : L'Acheteur ne peut revendre "Déclic Digitale" QUE s'il a également acquis la formation "Lisaky Digital".
Toute revente effectuée sans détenir les droits via l'achat préalable de la formation principale est une contrefaçon et entraînera des poursuites.
5.3. Modification des Droits
Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou suspendre les droits de revente (MRR) sur ce Produit à tout moment, sans que cela ne donne droit à une indemnisation pour l'Acheteur.
6. Confidentialité et Interdiction de Partage
L'accès à la formation est strictement nominatif et personnel.
Partage de compte interdit : Il est formellement interdit de partager ses identifiants, mots de passe, ou les liens d'accès avec un tiers.
Partage de contenu interdit : Il est interdit de diffuser, donner ou publier le contenu de la formation sur des plateformes publiques ou privées.
7. Sanctions et Exclusion
Le non-respect de l'une des clauses des présentes CGV (notamment le non-respect du prix, le partage de codes, ou la revente sans autorisation) entraînera des sanctions immédiates.
Clause d'exclusion : Toute violation des règles entraînera l'exclusion définitive et immédiate de l'Acheteur de :
La formation "Déclic Digital".
La formation Lisaky digital également
Cette exclusion se fera sans préavis et sans aucun remboursement. L'accès aux plateformes sera révoqué instantanément. Le Vendeur se réserve également le droit d'entamer des poursuites judiciaires en cas de préjudice subi.
8. Mentions Légales et Contact
Vendeur : Lindabusinessdigital/Linda Bechou
SIRET : [Ton numéro SIRET]
Adresse de contact : info@lisakydigital.com
9. Données Personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données.